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Not named
CABINET VIZZAVONA
Commissariat aux comptes
64 Boulevard Maurice Barrès
92200 Neuilly sur Seine
CABINET SODENCIA
Commissariat aux comptes
1 rue Denis Poisson
75017 Paris
SELCODIS
Société Anonyme au Capital de 1.864.610 euros
68 rue Singer 75016 PARIS
75116 PARIS
690 800 354 RCS PARIS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Not named
SELCODIS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Aux actionnaires,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons
effectué l'audit des comptes annuels de la société SELCODIS SA relatifs à l'exercice clos le 31
décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de
surveillance.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
«Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur
la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons
pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de
l'annexe des comptes annuels.
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Not named
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables
en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres
documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d'entreprise, des
informations requises par l'article L225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code
de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les
engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou
avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les
éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées
par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce
format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité
du Directoire.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à
être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par
votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur
lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommé commissaires aux comptes de la société SELCODIS lors du Directoire en
date du 9 février 2023 avec une régularisation de sa nomination au cours de l'assemblée générale
approuvant les comptes 2021 courant septembre 2023.
Au 31 décembre 2023, les deux commissaires aux comptes sont dans la 2ème année de leur
mission.
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Not named
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle
interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention
comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information
financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi
que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et
au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir
l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans
toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de
fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre
des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité
du contrôle interne ;
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Not named
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à
l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au conseil de surveillance
Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des
travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de
nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques
d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes
annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de
décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du
règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en
France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-25 à L.821-36 du code de
commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Paris, le 2 avril 2024
Pour le Cabinet Vizzavona, Patrice VIZZAVONA
Commissaire aux comptes
Pour le Cabinet Sodencia, Guillaume BELLAICHE
Commissaire aux comptes
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Not named
SELCODIS
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Bilan et Resultat
RBA
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SELCODIS
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SELCODIS
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SELCODIS
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SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
NOTES PRELIMINAIRES
1) Informations relatives à l'entreprise.
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été
perdues à la suite d'une procédure collective sur cette filiale.
SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29
décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire
à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme
administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la
société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé
de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
Les 10 échéances ont été honorées de juillet 2013 à novembre 2023.
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.
2) Evènements significatifs intervenus dans l'exercice.
Le plan de remboursement du passif de la société SELCODIS accepté dans le cadre du plan de redressement a été
menée à échéance. La 10 -ème et dernière échéance est intervenue au mois de novembre 2023.
Par décision en date du 29 novembre 2023, la société DEFREP a absorbé sa filiale, la société DEFREP COSMETICS
dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) réalisée le 30 décembre 2023, soit 30 jours à compter
de la publication dans un JAL de l'avis de dissolution de la société DEFREP COSMETICS.
La TUP a été réalisée avec effet rétroactif fiscal au 1 er janvier 2023.
RBA
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Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
3) Règle et méthodes comptables
Les comptes présentés sont établis en Euros.
Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2023 dont le total est de 59 178,60 €
et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de -124 403,92 €, présenté sous forme de liste.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément
aux hypothèses de base :
Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Indépendance des exercices,
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
3.1 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais
d'acquisition des immobilisations).
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
RBA
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Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
3.2 Participation et autres titres immobilisés
Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en
retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité)
et le coût historique.
Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée
du montant de la différence.
En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers
sortis.
3.3 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais
accessoires d'achat.
L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du
cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou
leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour
dépréciation est constituée.
3.4 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur
d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
3.5 Provisions inscrites au bilan
Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.
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Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
3.6 Règles et méthodes spécifiques
Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales
A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation
repose sur :
Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.
Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par
les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf.
paragraphe « engagements financiers »).
Au 31 décembre 2023 l'analyse bilancielle du risque est la suivante :
(En K€)
Provision Provision
VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA
Brut
Net
actif
passif
Filiales liquidées (avec filiale EDA)
Titres de participation détenus par SELCODIS
1 066
-
1 066
-
-
Créances détenues par SELCODIS
-
-
Provision pour risque et charges
-
-
-
-
-
Autres filiales
Titres de participation détenus par SELCODIS
8 593
-
8 593
-
-
Créances détenues par SELCODIS
3 296
-
3 296
-
-
Provision pour risque et charges
-
-
-
-
Situations nettes négatives cumulées
-
-
-
-
-
Total titres de participation détenus par SELCODIS
9 659
-
9 659
-
-
Total créances détenues par SELCODIS
3 296
-
3 296
-
-
Total provision pour risque et charges
-
-
-
-
12 955
-
12 955
-
-
Le risque encouru au 31 décembre 2023 par SELCODIS au titre des filiales est couvert
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau
suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur
son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales
liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK.
La participation dans DEFREP de 8 587 K€ est provisionnée à 100% .
Le compte courant sur le GIE de 3.296 K€ est provisionné à 100%.
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SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
COMPLEM ENTS D'INFORM ATIONS RELATIF
S AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
4. IMMOBILISATIONS
(en €)
Augmentations
Valeur brute des
immobilisations
Acquisitions,
Réévaluation en
au début d'exercice
créations, virements
cours d'exercice
pst à pst
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
50 000
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
9 658 983
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
9 658 983
TOTAL GENERAL
9 708 983
Diminutions
Valeur brute
Réev. Lég.
Par virement de
Par cession ou
immob. à fin
Val. Origine à
pst à pst
mise HS
exercice
fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
50 000
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
9 658 983
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
9 658 983
TOTAL GENERAL
9 708 983
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Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
5- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN (en €)
Début
Augmentations
Diminutions
PROVISIONS
Fin exercice
exercice
dotations
Reprises
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92
Pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL Provisions réglementées
Pour litiges
244 700
244 700
0
Pour garanties données clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
56 203
56 203
0
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations
Pour impôts
63 870
63 870
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
Autres provisions
TOTAL Provisions
364 773
300 903
63 870
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
Sur titres de participation
9 658 983
9 658 983
Sur autres immobilisations financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres dépréciations
3 401 913
3 401 913
TOTAL Dépréciations
13 060 895
13 060 895
TOTAL GENERAL
13 425 668
300 903
13 124 765
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation
- financières
- exceptionnelles
300 903
(1) Détail des autres dépréciations
. Dont provision pour dépréciation des VMP :
106 K€
Dont provision pour dépréciation C.C GIE
3 296 K
RBA
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Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
EN K€
VALEUR BRUTE
VALEUR
PLUS
01.01.23
BRUTE
VALUE
31.12.2023
LATENTE
7105 Actions propres Selcodis
106
106
Néant
Total
106
106
Néant
Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du
24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2023 elle en
détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.
RBA
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Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN
Elements relevant de plusieurs postes du
Montant concernant
Montant des dettes
bilan
les entreprises liées avec
ou des créances
lesquelles la société
représentées
a un lien de participation
par des effets de commerce
EN K€
Brut
Provision
Brut
Provision
Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations (nettes)
9 659
9 659
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
Total immobilisations
9 659
9 659
Avances et acomptes versés sur commande
Créances
Créances rattachées à des participations
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
3 296
3 296
Capital souscrit appelé, non versé
Total créances
3 296
3 296
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts convertibles
Emprunts et dettes auprès des établissements
de crédit
Emprunts et dettes financières divers
2 114
Avances et acomptes reçus sur commandes
en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
0
Total dettes
2 114
RBA
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Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
CHARGES A PAYER
Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan
31/12/2023
31/12/2022
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
53
74
Dettes fiscales et sociales
0
24
Dettes sur immobilisations et
comptes rattachés
Autres dettes
Total
53
98
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Valeur
Nombres de titres
nominale
Annulés
des actions
Au début de
Crées pendant
En fin
en €
pendant
l'exercice
l'exercice
d'exercice
l'exercice
Au 31/12/2023
0,30
6 215 364
0
0
6 215 364
RBA
Page 14
Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
RESULTAT EXCEPTIONNEL
EN K€
Produits exceptionnels :
Produits divers
Produit de cession immobilisations corporelles
0
Produit de cession immobilisations financières
0
Reprise sur provisions (1)
301
Total des produits exceptionnels
301
Charges exceptionnelles :
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées
Valeur comptable des immobilisations financières cédées
Pénalités amendes
0
Charges exceptionnelles diverses (2) (3)
301
Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions
0
Total des charges exceptionnelles
301
Résultat exceptionnel
0
(1) Reprises Provisions pour litige :
Dette du plan (10ème échéance payée) : 301 k€
(2) Dettes du plan (10ème échéance payée) : 301 k€
RBA
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Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
ENGAGEMENTS FINANCIERS
Montant
Engagements donnés
(en K€)
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties
4 176
Engagements de paiement de loyers (1)
0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés
0
Total
4 176
Engagements reçus
Cautions (2)
8 584
Total
8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi
4 000
Total
4 000
(1) Dont concernant :
Plan de continuation Nauder
4 176
(2) Dont octroyées par :
-
Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000
4 176
-
CEGI (Loyer Auterive)
1 734
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé
à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les
engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.
-
Lucien Selce
27 914 K€
A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de
7.326 K€
RBA
Page 16
Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE
SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié
DETTES GARANTIES PAR DES SURETES
Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de
surveillance à raison de leurs fonctions.
INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL
La société n'est pas concernée par ce type d'opération.
RBA
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Not named
SELCODIS
68 RUE SINGER 75016 PARIS
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS
Capitaux
Quote-part
Valeur Comptable
Prêts
Montant
Capital
Propres
du capital
des titres détenus
et
cautions et
CA/ HT
Résultats
(K€)
autres que
détenu
Avances
avals donnés
le capital
( % )
Brut
Net
par la société
Selcodis
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
17
-4 350
25,00
6
0
3 295
-
0
-
SIREN : 381 484 161
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris
4 045
-25 516
99,94
1 066
0
0
0
257 185
-29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris
2 118
-6 756
100,00
8 587
0
0
0
0
-1 000
SIREN : 338 864 853
(1) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.
EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE
La société n'est pas exposée à ce type de risques.
RBA
Page 18
Not named
CABINET VIZZAVONA
Commissariat aux comptes
64 Boulevard Maurice Barrès
92200 Neuilly sur Seine
CABINET SODENCIA
Commissariat aux comptes
1 rue Denis Poisson
75017 Paris
SELCODIS
Société Anonyme au Capital de 1.864.610 euros
68 rue Singer 75016 PARIS
75116 PARIS
690 800 354 RCS PARIS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Not named
SELCODIS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Aux actionnaires,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons
effectué l'audit des comptes consolidés de la SA SELCODIS relatifs à l'exercice clos 31/12/2023,
tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans
l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations
de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de
l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de
surveillance.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur
la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons
pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention la note 1 de
l'annexe des comptes consolidés.
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Not named
Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables
en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe,
données dans le rapport de gestion du Directoire.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce
format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité
du Directoire.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à
être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par
votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur
lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommé commissaire aux comptes de la société SELCODIS lors du Directoire en
date du 9 février 2023 avec une régularisation de sa nomination au cours de l'assemblée générale
approuvant les comptes 2021 courant septembre 2023.
Au 31 décembre 2023, les commissaires aux comptes sont dans la 2ème année de leur mission.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise
relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention
comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Not named
Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information
financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi
que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et
au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir
l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas
d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans
toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de
fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre
des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité
du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à
l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Not named
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image
fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la
réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au conseil de surveillance
Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des
travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de
nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité au conseil de surveillance figurent les
risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des
comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du
règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en
France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-25 à L.821 -36 du code de
commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Paris, le 2 avril 2024
Pour le Cabinet Vizzavona, Patrice VIZZAVONA
Commissaire aux comptes
Pour le Cabinet Sodencia, Guillaume BELLAICHE
Commissaire aux comptes
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Not named
RAPPORT ANNUEL
2023
1
Not named
Not named
SELCODIS
DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de
l'Autorité des marchés financiers)
« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et
que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et de la situation
financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des
principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Monsieur Michel Jimenez
Président du Directoire
Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 décembre 2023
Composition du Conseil de Surveillance
M. Lucien SELCE - Président
M. François-Louis VUITTON Vice Président
Mme Natasha SELCE
M. Bernard ROQUES
Composition du Directoire
M. Michel JIMENEZ, Président
M. Pierre BAUMGARTNER
Co-commissaires aux Comptes Titulaires
Société VIZZAVONA
Société SODENCIA
Commissaires aux Comptes Suppléants
M. Michael SARFATI
Page 3
Not named
SELCODIS
ORGANIGRAMME au 31 décembre 2022
SELCODIS
SA au capital de 1 864 610 €
99,94 %
GIE FINANCIERE SUPERVOX
SCI au capital de 16 769
EDA
SA au capital de 4 045 344 €
DEFREP (1)
SA au capital de 2.117.845,09
50 %
100,00 %
2 MD
SAS au capital de 64 720 €
IT STYLE DIFFUSION
SAS au capital de 100 000 €
99,00 %
LA CHENAIE
100 %
SCI au capital de 1 500 €
IT SUD TOULON
99,00 %
SAS au capital de 1000
LES HIBISCUS
SCI au capital de 1 500 €
99,00 %
FMI
FINANCIERE V.B.
SC au capital de 231 570 €
100%
Société en cours de liquidation au 31/12/2023
Procédure de liquidation judiciaire de la société IT STYLE ouverte le 09.07.2020
Sociétés en procédure collective
Page 4
Not named
SELCODIS
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS
Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2009.
Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.
REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2022
Page 5
Not named
SELCODIS
RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et de la loi sur les
sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31
décembre 2023 des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation les
comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Vos Commissaires aux Comptes vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité
des comptes qui vous seront présentés et aux conventions réglementées.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus
par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Page 6
Not named
SELCODIS
I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE
Informations relatives à l'entreprise
SELCODIS est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont
été perdues à la suite d'une procédure collective de cette filiale.
SELCODIS garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une
activité immobilière.
A) FAITS CARACTERISTIQUES
Nous vous rappelons que depuis le jugement du 29 novembre 2011 du Tribunal de commerce de Paris, une
procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de notre société, lors de laquelle a été nommé
Maître Christophe Thévenot en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy en qualité de
mandataire judiciaire.
Puis, par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté un plan de redressement par voie de
continuation de la société et a désigné la société Thevenot Perdereau Manière en qualité de commissaire à
l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant
d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Le plan est payé par échéances :
o Les 9 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à novembre 2022,
o Le règlement de la dixième et dernière échéance a été réalisé en décembre 2023.
Par décision en date du 29 novembre 2023, la société DEFREP a absorbé sa filiale, la société DEFREP
COSMETICS dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) réalisée le 30 décembre 2023,
soit 30 jours à compter de la publication dans un JAL de l'avis de dissolution de la société DEFREP
COSMETICS.
La TUP a été réalisée avec effet rétroactif fiscal au 1 er janvier 2023.
Page 7
Not named
SELCODIS
II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE
Préliminaire
Les comptes consolidés de la société ont été établis au 31 décembre 2023 sur la base des éléments suivants :
Le périmètre de consolidation comprend la société DEFREP.
Commentaires
Les comptes consolidés de Selcodis au 31 décembre 2023 ont été élaborés selon les règles du référentiel ANC
2020-01 : comptabilisation des éventuelles subventions d'investissements en produit de l'exercice, inscription à
l'actif des éventuels contrats de crédit-bail, etc...
Les normes IFRS ont été appliquées pour l'élaboration des comptes consolidés 2023.
Bilan
Les principales variations des postes de bilan sont expliquées en détail dans l'annexe consolidée.
Globalement, il ressort que :
- L'actif non courant ressort à 86 K€ en 2023 contre 50 K€ en 2022.
- L'actif courant ressort à 230 K€ en 2022 contre 461 K€ en 2022.
- Les provisions pour risques et charges ressortent à 64 K€ en 2023 contre 365 K€ en 2022
- Les dettes ressortent globalement à 31 803 K€ en 2023 contre 31 223 K€ en 2022
Les principales variations proviennent :
A l'actif :
o de la baisse du poste client : -384 K€
o Compensée en partie par la hausse de la trésorerie : +150 Ket la hausse des immobilisations
corporelles brutes : + 44 K€
Au Passif :
o De la baisse des provisions pour risques et charges : -301 K€
o De la hausse des autres dettes : +563 K€
Compte de résultat
Le chiffre d'affaires consolidé est à néant en 2023 contre 370 Ken 2022.
Le résultat opérationnel ressort à-227 K€ en 2023 contre 137 K€ en 2022.
Les dotations nettes aux amortissements et provisions s'élèvent à 293 K€ en 2023 contre 300 K€ en 2022.
Le résultat financier ressort à -246 K€ en 2023 contre un résultat proche de -217 K€ en 2022.
Le résultat avant impôts des entreprises intégrées fait ressortir une perte de -473 K€ en 2023 contre -80 K€ en
2022.
Le résultat net des entreprises intégrées ressort à -473 K€ en 2023 à comparer à un résultat de
-80 K€ pour 2022.
Page 8
Not named
SELCODIS
Tableau de financement
Le tableau de financement consolidé 2023 est présenté dans l'annexe consolidée. La capacité d'autofinancement
se situe à - 715 K€ contre - 343 K€ en 2022. Les flux nets liés aux investissements dégagent un solde de -52 K€.
Les flux des opérations de financement présentent un solde de 332 K€.
L'ensemble de ces flux se traduit par une variation de la trésorerie passant :
d'une trésorerie de 3 K€
à une trésorerie de 1 K€
soit une baisse globale nette de 2 K€.
2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L'EXERCICE
Les charges d'exploitation représentent un montant de 122 K€ et concernent principalement des honoraires pour
98 K€ et des divers autres services extérieurs pour 23 K€
Le résultat d'exploitation est négatif et s'établit à -122 K€ contre -77 K€ en 2022.
Le résultat financier est à néant en 2023 contre 0,1 K€ en 2022.
Le résultat exceptionnel est égal à -2 Kcontre 0 € en 2022.
Le résultat net de l'exercice est une perte de -124 K€ contre une perte de -77 K€ en 2022.
Situation d'endettement
L'endettement est constitué du compte courant actionnaire pour un montant de 27 914 K€.
Page 9
Not named
SELCODIS
III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 que nous soumettons à votre approbation ont été
établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en
vigueur.
Toutes précisions et justifications figurent en annexe.
IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES
La société DEFREP a une activité immobilière et est entrée dans le périmètre d'intégration depuis le 1er
janvier 2017.
En 2023 ses produits d'exploitation sont de 0 (contre 380 K€ l'exercice précédent d'honoraires facturés dans le
cadre de l'opération ERAGNY ROSE DES VENTS pour 370 K).
Ses charges d'exploitation s'élèvent à 102 K€ et sont principalement composés d'honoraires pour 38 K(dont
honoraires expert-comptable et CAC pour 17 K€), des frais de déplacement pour 21 K€ et des frais de
domiciliation et locations diverses pour 20 K€.
Le résultat financier positif de 1 020 K€ correspond :
-
Au boni de TUP DEFREP COSMETICS pour 1 275 K€,
-
Aux intérêts sur les comptes courants et sur emprunts pour -190 K€,
-
et à la dotation aux provisions pour dépréciation du compte courant d'associé SELCODIS pour -64 K.
Le résultat exceptionnel est de -0,2 K€ et correspond à des amendes et pénalités.
Son résultat net est de 918 K€.
Page 10
Not named
SELCODIS
V/ PRISE DE PARTICIPATIONS- CESSION DE PARTICIPATION
Aucune prise de participation ou cession de participation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2023.
VI/ AFFECTATION DU RESULTAT
Nous vous proposons d'affecter comme suit le résultat de l'exercice 2023 de la société (en euros) :
Résultat de l'exercice est une perte de -124 k
Affecté en totalité au poste report à nouveau
Après affectation du résultat, la situation comptable se présenterait de la façon suivante :
-
Capital social
:
1.864.610
-
Autres réserves
:
2.116.033
-
Report à nouveau
: <34.444.626>
____________
-
Capitaux propres
: <30.463.983>
Les capitaux propres de la société au 31 décembre 2023 sont de <30 463 983 > €. Le montant du capital social
est de 1.864.610 €.
Page 11
Not named
SELCODIS
VII/ RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a
été procédé à aucune distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents.
VIII/ DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du CGI, nous vous précisons qu'aucune dépense au titre
des dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 du même code n'a été comptabilisée au titre de l'exercice 2023.
IX/ DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS
9.1 Dettes Fournisseurs
En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la
décomposition par échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par échéance inscrites dans les
comptes de la société à la clôture de l'exercice :
Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu
0 jour
Total
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
91 jours et plus
(indicatif)
(1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures
1
1
19
20
concernées
Montant total des factures
1 680
13
161 177
161 190
concernées (TTC)
Pourcentage du montant
total des achats de
1%
0%
0%
0%
132%
132%
l'exercice (TTC)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
-
-
-
-
-
Montant total des factures
-
-
-
-
-
exclues (préciser HT ou TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de
commerce)
Délais de paiement utilisés
Délai retenu : 30 jours
pour le calcul des retards de
paiement
Page 12
Not named
SELCODIS
9.2 Créances clients
En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la
décomposition par échéance du solde des créances à l'égard des clients inscrites dans les comptes de la société à
la clôture de ses deux derniers exercices :
Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de
clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
91 jours et
Total
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
(indicatif)
plus
(1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures
concernées
Montant total des factures
concernées (TTC)
Pourcentage du chiffre
d'affaires de l'exercice (HT)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
Montant total des factures
exclues (TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code
de commerce)
Délais de paiement utilisés
Délai retenu : 30 jours
pour le calcul des retards de
paiement
X/ ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
En application de l'article L.232-1 du Code de commerce, je vous précise qu'aucunes dépenses en matière de
recherche et développement n'ont été engagées au cours de l'exercice.
XI/ PRETS INTER-ENTREPRISES
Notre société n'a consenti aucun prêt à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elle entretient des
liens économiques.
XII / EVENEMENT SIGNIFICATIF
La société n'a plus d'activité et continue d'exécuter son plan.
XIII/ EVEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Aucun évènement important n'est intervenu depuis la clôture de l'exercice.
Page 13
Not named
SELCODIS
XIII/ PERSPECTIVES
Notre société continue de respecter son plan de redressement avec pour perspective une sortie en 2024.
XIV/ INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL
Conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du code de commerce, nous vous indiquons ci-après la
situation de votre société sur les actions d'autocontrôle qu'elle détient :
Au 31 décembre 2023, SELCODIS détenait 7.105 de ses propres actions.
Conformément aux dispositions de l'article L 233-13 du code de commerce et compte tenu des informations et
notifications reçues en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après
l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart,
du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des
droits de vote aux assemblées générales :
Détenant plus des deux tiers du capital social ou des droits de vote :
Lucien Selce
11, Chemin Calandrini
1231 Conches
Suisse
Conformément aux dispositions de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, aux articles 223-22 et
suivants du Règlement Général de l'AMF, nous vous informons qu'il n'y a eu aucune opération d'acquisition,
de cession, de souscription ou d'échange d'actions réalisées au cours de l'exercice par les personnes visées à
l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier.
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Not named
SELCODIS
INFORMATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
XV/ CONVENTIONS CONCLUES
15.1 Conventions visées par l'article L225-86 et suivant du Code civil
Lesdites conventions sont détaillées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes dont lecture sera
donnée à l'assemblée. Il est précisé qu'au cours de l'exercice aucune convention nouvelle n'a été conclue.
15.2 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une des filiales
Aucune convention n'a été conclue au cours de l'exercice
XVI/ INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX
Monsieur Michel Jimenez
Groupe Selcodis
- Président et membre du Directoire de la société SELCODIS
- Président du Conseil d'administration de DEFREP.
- gérant de la SNC DEFREP COSMETICS
Autres :
Néant
Monsieur Lucien SELCE
Groupe Selcodis
- Président du Conseil de Surveillance de la société SELCODIS
- Administrateur de la société DEFREP
Autres
Néant
Page 15
Not named
SELCODIS
Monsieur Bernard ROQUES
Groupe Selcodis
- Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
- Administrateur de la société Euro Distribution Alimentaire
Autres
- Administrateur de la société FL Vuitton Gestion
Madame Natasha SELCE
Groupe Selcodis
- Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
Autres
- Gérante de la SCI LUNA
Monsieur François-Louis VUITTON
Groupe Selcodis
- Membre du Conseil de Surveillance et Vice Président de la société Selcodis
Autres
- Directeur Général et Administrateur de la société Inès de La Fressange SA
- Président du Conseil de Surveillance de la société FL VUITTON Gestion et Conseil
- Gérant de la SC Financière FL VUITTON
- Gérant de la SCI FL VUITTON
- Administrateur Sicav de ODDO Génération
XVII/ REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Au titre de l'exercice 2023 nous vous informons qu'il n'a été versé aucune rémunération ni attribué aucun
avantage de toute nature aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de
leur fonction de mandataires et il n'a été versé aucune rémunération par le groupe ou ses filiales à quelque titre
que ce soit.
Page 16
Not named
SELCODIS
XVIII PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
ET DU DIRECTOIRE
18.1 Composition et expertise du Directoire et du Conseil de Surveillance
-
Directoire
Nom
Date de 1ère Date de renouvellement
Date d'expiration du mandat
Nomination
Président du
Michel Jimenez
23/06/2016
CS du 14/11/2023
AGO statuant sur les comptes de
directoire
l'exercice 2025
Membre du
Pierre
23/06/2016
CS du 14/11/2023
AGO statuant sur les comptes de
directoire
Baumgartner
l'exercice 2025
Les mandats du Président du Directoire, Monsieur Michel JIMENEZ, et du membre du Directoire, Monsieur
Pierre BAUMGARTNER, devraient être renouvelés par le Conseil de surveillance à l'issue de l'assemblée
générale ordinaire d'approbation des comptes 2021 pour une durée de six années, soit jusqu'à l'AGO statuant
sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
-
Conseil de Surveillance
Nom
Date de 1ère Date de renouvellement
Date d'expiration du mandat
Nomination
Président du
Lucien Selce
20/12/2006
AGO du 30/11/2018
AGO statuant sur les comptes de
Conseil de
l'exercice 2023
Surveillance
Membre du CS
Bernard Roques
26/04/2007
AGO du 30/11/2018
AGO statuant sur les comptes de
l'exercice 2023
Membre du CS
Louis François
20/12/2006
AGO du 30/11/2018
AGO statuant sur les comptes de
Vuitton
l'exercice 2023
Membre du CS
Natasha Selce
28/04/2017
AGO statuant sur les comptes de
l'exercice 2023
Expertise des membres du Conseil de Surveillance :
Lucien Selce, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Nice, il a occupé pendant 12 ans différents postes
dans la banque d'investissement à Paris, puis à Londres.
Il dirige depuis 1999 un groupe d'investissements au titre duquel il occupe des postes d'administrateurs dans des
sociétés industrielles et commerciales.
Bernard Roques, diplômé de l'Ecole de Commerce et Administration, a d'abord été en charge des prises de
participations à la S D R SODECCO avant d'occuper des responsabilités de direction dans différentes P M E
puis au sein des groupes Pinault et ensuite I F I.
François-Louis Vuitton – M. François Louis Vuitton est diplômé de l'institut supérieur de commerce et de la
chambre de commerce de Paris. Au cours de sa carrière il a exercé différentes fonctions au sein du groupe
Calberson, du Groupe Manzinger, des parfums Weill, Cuisine Plus Bain Plus et Orcofi. Depuis 1994 il a repris
la société Ines de la Fressange et a travaillé chez UBS et à la Banque de Neuflize. Il est entré dernièrement à la
Financière Edmond de Rothschild.
Natasha Selce membre indépendant
Page 17
Not named
SELCODIS
18.2 Règlement Intérieur
Adopté lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 26 avril 2007, il précise les conditions de
fonctionnement des organes de Direction et de Surveillance et en particulier :
-
Le rôle du conseil ;
-
Le cycle et l'ordre du jour des Réunions préprogrammées ;
-
Le fonctionnement et les pouvoirs du Directoire ;
-
La mission des comités :
o Le comité « contrôle des comptes »
o Le comité « stratégie et investissements »
-
Les membres indépendants ;
-
Le mode de contrôle de la qualité de l'information fournie aux actionnaires et au marché ;
-
Les conditions d'application pour la tenue des réunions par des moyens de télécommunication
conforment à la réglementation en vigueur.
18.3 Composition des comités
-
Le comité « contrôle des comptes » :
o Monsieur Lucien Selce
o Monsieur Bernard Roques
-
Le comité « stratégie et investissements »
o Monsieur François Louis Vuitton
o Madame Natasha SELCE
18.4 Membre indépendant
-
Madame Natasha Selce
18.5 Limitation des Pouvoirs du Directoire
Sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants :
-
Au delà de 1 M € :
o
L'engagement d'investissement ou de prises de participation
o Les opérations financières susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de
l'Entreprise
o La signature de tout traité de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs
o La cession de toute branche d'activité ou entité.
-
Et quel qu'en soit le montant de l'opération :
o L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions de la société
o L'émission de valeur mobilière de toute nature
o Les décisions de nature à influencer la stratégie du Groupe
o Le rachat par la société de ses propres actions.
Page 18
Not named
SELCODIS
18.6 Convocations aux réunions et diffusion de l'information
Les membres du conseil ont accès à leur demande à toute information concernant le fonctionnement de la société
en particulier aux reportings d'exploitation et de trésorerie. Ils sont convoqués conformément aux statuts ainsi
que les commissaires aux comptes qui, pour leur part, ne le sont que lors des réunions d'arrêté des comptes
annuels et semestriels.
18.7 Activités des organes d'administration au cours de l'exercice 2023
Compte tenu de difficultés rencontrées pour l'établissement des comptes sociaux et consolidés définitifs des
comptes 2021 et 2022, le Directoire et le Conseil de surveillance ne sont réunis qu'en 2023 afin d'arrêter lesdits
comptes :
-
Le Directoire s'est réuni le 9 février 2023 pour l'arrêté des comptes au 31 décembre 2021,
-
Le Conseil de surveillance s'est réuni le 9 février 2023 pour l'examen des comptes au 31 décembre 2021,
-
Le Directoire s'est réuni le 5 juillet 2023 afin de modifier la résolution proposée à l'assemblée générale
d'approbation des comptes l'exercice 2021 concernant le renouvellement dun co-commissaire aux
comptes,
-
Le Directoire s'est réuni le 18 juillet 2023 pour l'arrêté des comptes au 31 décembre 2022,
-
Le Conseil de surveillance s'est réuni le 18 juillet 2023 pour l'examen des comptes au 31 décembre
2022,
-
Le Conseil de surveillance s'est réuni le 14 novembre 2023 à l'issue de l'assemblée générale
d'approbation des comptes au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 pour statuer sur le
renouvellement des mandats des membres du Directoire,
-
Les réunions du Directoire et du Conseil de surveillance se sont déroulées à Paris.
-
Les procès-verbaux du Conseil de surveillance sont établis à l'issue de chaque réunion, communiqués
aux membres et signés.
18.8 Principales décisions adoptées par le conseil de surveillance au cours de l'exercice 2023
Le Conseil de surveillance a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021,
Le Conseil de surveillance a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022,
Le Conseil de surveillance a renouvelé les mandats des membres du Directoire,
Page 19
Not named
SELCODIS
XIX/ PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE
Le contrôle interne au sein de la société est défini comme le processus mis en œuvre par le conseil de
surveillance, le Directoire et le personnel en vue de fournir une assurance quant à la fiabilité des informations
financières, la conformité aux lois et règlements, la réalisation et l'optimisation des opérations, la sauvegarde
des actifs.
19.1 Organisation générale des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
En matière de procédures de contrôle interne, les responsabilités étaient assumées aux divers niveaux de
l'organisation du Groupe.
Au niveau, d'abord, de chacune des sociétés consolidées par le Groupe, le contrôle interne était organisé sous
l'autorité des organes sociaux de l'entreprise. L'établissement des comptes, son calendrier, et ses méthodes
devaient être conformes au manuel de procédures comptables. Les comptes étaient arrêtés par les conseils
d'administration ou par les associés uniques des filiales et sont approuvés par les assemblées générales.
S'agissant du reporting en cours d'année, les organes sociaux disposaient d'un document type à remplir selon un
calendrier défini.
Une centralisation et une analyse de ces documents étaient réalisées au sein du service Contrôle de Gestion. Un
Comité de site avait lieu au minimum une fois par trimestre. Il permettait de passer en revue tous les documents
établis et de définir les actions correctrices à mettre en place.
Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient les comptes sociaux et les
comptes consolidés du Groupe.
19.2 Le Directoire et le Conseil de Surveillance
Le Directoire est composé de 2 membres, il assure la direction de la société sous le contrôle du Conseil de
Surveillance qui est composé de 4 membres et qui exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société.
Il a été adopté au sein de la société un règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des
organes de direction et de surveillance (cf. point19.2 ci-avant), des comités des comptes et de stratégie et
investissement (cf. 19.3 ci avant) ainsi que des limitations des pouvoir du Directoire (cf. 19.5 ci avant)
19.3 Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration comptables & financières
La procédure et l'analyse de l'information financière s'appuient sur un ensemble de procédures de gestion
financière telles que :
- la consolidation des comptes du Groupe SELCODIS, réalisée fin Juin et Fin Décembre à l'aide d'outils et
selon des procédures du Groupe.
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Not named
SELCODIS
- le Groupe s'assure de manière régulière de l'évolution des engagements hors bilan du Groupe. Ce contrôle est
effectué notamment dans le cadre du processus de consolidation dans la mesure où les sociétés sont tenues de
préciser de manière exhaustive la liste de leurs engagements.
- L'accélération de la remontée des informations du reporting définit la périodicité de remontées des
informations.
XX/ RENVOI AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANT LES
MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les statuts de la société précisent à l'article 23- 2 « Assemblées Générales » les conditions de participation des
actionnaires aux assemblées générales.
XXI/ ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE
Les statuts de la société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou
entraver un changement de contrôle.
XXII RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTAL
22.1 Conséquence sociale et environnementale de l'activité de la société : conséquences sur le changement
climatique de l'usage et des biens produits
La société n'a pas d'activité ni de salariés et n'a donc pas pris d'engagement environnementaux, sociaux et en
matière de changement climatique. Au sein de ses filiales, aucun engagement de ce type n'a été pris.
Elle estime n'avoir pas de risques financiers liés aux effets du changement climatique et n'a donc pas eu à
prendre des mesures pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas carbone dans son activité.
22.2 Engagement de la société en faveur de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage
alimentaire, en faveur du développement durable de la lutte contre la discrimination et de la diversité
Aucun engagement de ce type n'a été pris tant au niveau de la société ainsi que de ses filiales.
XXV/ TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS
Le tableau des cinq derniers exercices figure en annexe ci-après.
XXVI/ TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE
Au présent rapport est joint le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par
l'assemblée générale des actionnaires au Directoire dans le domaine des augmentations de capital, par
Page 21
Not named
SELCODIS
application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.
XXVII/ NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (Normes IAS / IFRS )
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché
réglementé de l'un des Etats membres doivent présenter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2005, leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards),
émis par l'I.A.S.B (International Accounting Standards Board).
Le groupe qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, étant soumis à cette obligation, établit
à compter de l'exercice 2005 ses comptes consolidés selon les normes IFRS.
L'information financière en normes IFRS sur l'exercice 2022 a été établie sous la responsabilité des organes
d'administration et a fait l'objet de diligences d'audit par les commissaires aux comptes du Groupe.
=== --- === --- === --- ===
Nous allons maintenant vous donner lecture des rapports sur les comptes annuels de vos Commissaires aux
Comptes et de leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L.225-88 et suivants du Code de
Commerce. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les
résolutions qui vous sont soumises.
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Not named
SELCODIS
SELCODIS
___________________________________________
TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
AU DIRECTOIRE
DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
(Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce)
Exercice clos le 31 décembre 2023
NEANT
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Not named
SELCODIS
RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE
AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
NATURE DES INDICATIONS
EXERCICES CONCERNES
2023
2022
2021
2020
2019
I – CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social.......................................................
1864610
1864610
1864610
1864610
1864610
Nombre des actions ordinaires existantes..............
6215364
6215364
6215364
6215364
6215364
Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes...............................
Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations..................................
Par exercice de droits de souscription...................
II – OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes.....................................
Résultat avant impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions........
-
425 307
-
377 953
-
606 004
-
374 487
-
22 178 032
Impôts sur les bénéfices.......................................
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions........
-
124 404
-
77 050
-
181 199
-
88 787
819 191
Résultat distribué.................................................
III – RESULTAT PAR ACTION
Résultat avant impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions........
-0,068
-0,061
-0,098
-0,060
-3,568
Résultat après impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements & provisions...............
-0,020
-0,012
-0,029
-0,014
0,132
Dividende attribué à chaque action.........................
IV – PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés....................
Montant de la masse salariale .............................
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres
Sociales, etc...)..........
Page 24
Not named
SELCODIS
COMPTES CONSOLIDES
1. ACTIF (EN K€)
Exercice
Exercice
clos le
clos le
31.12.2023
31.12.2022
ACTIF
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes
0
immobilisations corporelles nettes
86
50
Actifs financiers non courants
0
0
Impôts différés
Actif non courant
86
50
Stocks de marchandises
0
0
Stock de matières premières
Créances clients
60
444
Autres créances
169
13
Trésorerie et équivalents de
trésorerie
1
3
Actif courant
230
461
TOTAL ACTIF
316
511
2. PASSIF (EN K€)
Exercice clos le
Exercice clos le
31.12.2023
31.12.2022
Passif
Capital
1 865
1 865
Réserves consolidées
-32 942
-32 862
Résultat net Groupe
-473
-80
Capitaux propres part du Groupe
-31 550
-31 077
Intérêts minoritaires
0
0
Réserves minoritaires
0
0
Capitaux propres de l'ensemble consolidé
-31 550
-31 077
Provisions pour risques et charges - Part à long terme
64
365
Dettes financières à long terme
27 915
27 584
Passif non courant
27 979
27 949
Dettes fournisseurs d'exploitation
329
281
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an
0
0
Autres dettes
3 558
3 358
Dettes financières à court terme
0
0
Crédits à court terme et banques
0
0
Passif courant
3 887
3 639
TOTAL PASSIF
316
511
Page 25
Not named
SELCODIS
3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)
Exercice clos
Exercice clos
le 31.12.23
le 31.12.22
CHIFFRE D'AFFAIRES
0
370
Autres produits de l'activité
0
TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE
0
370
Achats consommés
Achats et charges externes
-520
-471
Subventions d'exploitation
Impôts et taxes
Charges de personnel
Dotation aux amort. Et aux provisions nettes
293
300
Autres produits et charges
0
-62
Résultat opérationnel courant
-227
137
Sortie Titres de participation
0
Reprise provision Titres de participation
0
Autres produits et charges non courant
0
0
Résultat opérationnel non courant
0
0
RESULTAT OPERATIONNEL
-227
137
Coûts de l'endettement net
0
0
Autres produits et charges financières
-246
-217
RESULTAT AVANT IMPOT
-473
-80
Impôt sur les résultats
RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES
-473
-80
Quote-part de résultat mis en équivalence
0
0
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE
-473
-80
Part revenant aux intérêts minoritaires
0
0
RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE
-473
-80
Résultat net par action (en euros)
-0.047
-0.008
Résultat net dilué par action (en euros)
-0.047
-0.008
Page 26
Not named
SELCODIS
4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)
(En milliers d'euros)
31/12/2023
31/12/2022
TRESORERIE AU 1ER JANVIER
3
115
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé
-473
-80
Résultat des minoritaires
0
0
Amortissements et provisions nets des reprises
-242
-263
Actualisation des dettes et créances long terme
(Plus) ou moins value sur sortie d'actifs
0
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence
0
0
Variation périmètre
Coût de l'endettement financier net
0
0
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement
-715
-343
Impôts versés
Variation sur clients et autres créances
184
-392
Variation sur fournisseurs et autres dettes
248
310
Impact sortie de périmètre
Incidence variation de périmètre ( trésorerie acquise)
Flux nets de trésorerie opérationnels
-282
-424
FLUX D'INVESTISSEMENT
-52
-8
Flux nets de trésorerie sur investissements
-52
-8
Flux nets de trésorerie après investissements
-333
-432
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital
Augmentation / remboursement net des comptes
courants
332
321
Remboursement emprunt
Intérêts financiers nets versés
Flux nets de trésorerie sur opérations de
financement
332
321
Variation de la trésorerie
-2
-111
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE
1
3
Page 27
Not named
SELCODIS
5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)
Le capital social est composé de 6 215 364 actions.
Variation des capitaux propres du Groupe en K€
Total
Réserves
Résultat
(en milliers d'euros)
Capital
capitaux
consolidées
consolidé
propres
Situation au 31/12/2022
1 865
(32 862)
(80)
(31 077)
Affectation résultat N-1
(80)
80
0
Résultat 31.12.22
(473)
(473)
Variation périmètre
0
Situation au 31.12.22
1 865
(32 941)
(473)
(31 550)
Intérêts minoritaires
(en milliers d'euros)
31.12.2023
31.12.2022
Intérêts minoritaires en début d'exercice
0
0
Résultat de l'exercice
0
0
Variation périmètre (déconsolidation Marc
Milann)
Variation périmètre (déconsolidation GIE
SUPERVOX)
0
0
Réserves
Intérêts minoritaires en fin d'exercice
0
0
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Not named
SELCODIS
ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
NOTES PRELIMINAIRES
Informations relatives à l'entreprise
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA,
ont été perdues après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.
SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une
activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETICS qui commercialise des produits cosmétiques.
Déclaration de conformité
Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 décembre 2023 ont été préparés conformément au
référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.
1. FAITS CARACTERISTIQUES
Nous vous rappelons que depuis le jugement du 29 novembre 2011 du Tribunal de commerce de Paris, une
procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de notre société, lors de laquelle a été nommé
Maître Christophe Thévenot en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy en qualité de
mandataire judiciaire.
Puis, par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté un plan de redressement par voie de
continuation de la société et a désigné la société Thevenot Perdereau Manière en qualité de commissaire à
l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant
d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Le plan est payé par échéances :
o les 9 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à novembre 2022 ,
Depuis cette date le plan de continuation est exécuté et le règlement de la dixième et dernière échéance est
intervenu en décembre 2023.
Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête
de groupe.
Page 29
Not named
SELCODIS
En janvier 2018, au titre d'un protocole transactionnel, la SNC DEFREP COSMETICS a acquis les 50% restants
de IT STYLE Diffusion, puis les a cédés en août 2018 à IT France HOLDING. Au 31/12/2018, la SNC
DEFREP COSMETICS détient 50% de IT STYLE DIFFUSION.
La SNC DEFREP COSMETICS a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.
En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société IT SUD
TOULON.
A la date du 09 juillet 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société IT
STYLE Diffusion.
Par jugement en date du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a cantonné la saisie réalisée sur les
sociétés DEFREP et DEFREP COSMETICS à la somme de 41 522,05 €, dans le cadre du litige les opposant à la
société IT STYLE DIFFUSION.
A la date du 31/12/2023, le GIE SUPERVOX, dont Selcodis détient 43,75%, est en cours de liquidation.
A la date du 30/12/2023, la société DEFREP a absorbé la société DEFREP COSMETICS, qu'elle détenait à
100%, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) avec effet rétroactif au 01er janvier
2023.
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Not named
SELCODIS
2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
2.1 Principes généraux de consolidation
Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont
décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les
exercices présentés.
Les principes comptables retenus au 31 décembre 2023 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes
consolidés au 31 décembre 2022 publiés.
Au titre de l'exercice, les filiales sans aucune activité mises en liquidation judiciaire ont été exclues du
périmètre de consolidation.
2.1.1 Méthodes de consolidation
Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2023 les états financiers de SELCODIS et de sa
filiale : DEFREP.
Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe
alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de
contrôle.
Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de
diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.
Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.
La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges
sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires
minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de
résultat consolidé.
Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être
consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes
consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupes avec les sociétés du Groupe.
Page 31
Not named
SELCODIS
Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :
Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,
Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés
consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes
déficitaires des filiales consolidées.
2.1.2 Date d'arrêté des comptes
Toutes les sociétés consolidées ont établi des arrêté de comptes au 31 décembre 2023.
2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise
L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par
SELCODIS et ses filiales.
2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants
Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession
dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs
mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.
Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture
de l'exercice constituent des dettes courantes.
2.2 Méthodes d'évaluation
2.2.1 Écarts d'acquisition
L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres
correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte
que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.
L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de
trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises.
Page 32
Not named
SELCODIS
Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations
représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de
perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.
2.2.2 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements
cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base
linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels
sont revues à chaque clôture, afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.
2.2.3 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements
cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque
clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
2.2.4 Actifs financiers non courants
Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs
financiers non courants.
Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur
coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.
Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plus-values latentes, et de la
tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.
En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la
détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.
Page 33
Not named
SELCODIS
2.2.5 Clients et comptes rattachés
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie
de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de
donner lieu.
2.2.6 Impôts différés
Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à
la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les
comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.
Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes
fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables
futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.
La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est
plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage
de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.
Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où
il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.
Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur
l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été
adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.
2.2.7 Emprunts
Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés
les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes
d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial
mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc
constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des
modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur
coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision
suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).
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Not named
SELCODIS
2.2.8 Provisions pour risques et charges
Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite)
résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre
l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.
Autres provisions
Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.
2.2.9 Résultat par action
Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de
l'exercice.
Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.
3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION
31/12/2023
31/12/2022
% de
Sociétés consolidées par intégration globale
% intérêt
contrôle
SELCODIS
68,rue Singer – 75016 Paris
DEFREP
100,00%
100,00%
100,00%
68,rue Singer – 75016 Paris
DEFREP COSMETICS
100,00%
68,rue Singer – 75016 Paris
La société DEFREP COSMETICS a été absorbée par DEFREP dans le cadre d'une TUP au 30/12/2023.
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Not named
SELCODIS
4. RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL
Rapport de l'activité au 31 décembre 2023
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la
société.
Les 5 premières échéances du plan ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018. Le règlement de la
sixième échéance de 2019 a été effectué en juillet 2020.
Le règlement de la septième échéance de 2020 a été effectué en février 2021 et celui de la huitième
échéance a été effectué en novembre 2021.
Le règlement de la neuvième échéance de 2022 a été effectué en novembre 2022.
Le règlement de la dixième et dernière échéance de 2023 a été effectué en décembre 2023.
5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE
5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants
Le détail des immobilisations brutes est le suivant :
(en milliers d'euros)
31.12.23
31.12.2022
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
99
55
Actifs financiers non courants
1 404
1 396
Total immobilisations
1 503
1 451
Le détail des amortissements et provisions est le suivant :
(en milliers d'euros)
31.12.2023
31.12.2022
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
13
5
Actifs financiers non courants
1 404
1 396
Total immobilisations
1 417
1 401
Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :
(en milliers d'euros)
31.12.22 Augmentation Diminution
31.12.23
Participations non consolidées
1 066
0
1 066
Dépôt sur baux commerciaux
0
0
Autres actifs financiers non
courants
330
8
338
Valeur brute
1 396
8
1 404
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Not named
SELCODIS
Page 37
Not named
SELCODIS
Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :
(en milliers d'euros)
31.12.2022 Dotations
Reprises
31.12.2023
Participations non consolidées
1 066
0
1 066
Dépôts sur baux commerciaux
0
0
0
Autres actifs financiers non
courants
330
8
0
338
Total dépréciations sur actifs
financiers non courants
1 396
8
0
1 404
Les participations non consolidées correspondent :
Aux titres des sociétés en liquidation :
EDA
1 066 K€
_________
Au 31.12.2023
1 066 K€
Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle,
la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS
(K€)
autres que
détenu
Avances
avals donnés
le capital
( % )
Brut
Net
par la société
Selcodis
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
17
-4 350
25,00
6
0
3 295
-
0
-
SIREN : 381 484 161
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris
4 045
-25 516
99,94
1 066
0
0
0
257 185
-29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris
2 118
-4 837
100,00
8 587
0
1 567
0
0
918
SIREN : 338 864 853
(1) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.
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Not named
SELCODIS
5.2 Impôts différés actifs
Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.
5.3 Stock
31/12/2023
31/12/2022
Valeur brute des stocks
0
0
Dépréciation des stocks
0
Valeur nette des stocks
0
0
5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances
Détail des créances clients et autres créances
Valeur nette
Valeur nette au
En milliers d'euros
au 31/12/2023
31/12/2022
9
8
Etat & collectivité
10
5
Charges constatées d'avance et cpte de
régularisation d'actif
Créances sur société d'affacturage
0
0
Créances sur filiales non consolidées
150
0
Débiteurs divers
Valeur nette des créances
169
13
Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances
Total
A 1 an
A plus
En milliers d'euros
31/12/23
au plus
d'1 an
0
0
Clients et comptes rattachés
Etat et collectivité
9
9
10
10
Charges constatées d'avance
Créances sur filiales non consolidées
0
0
Débiteurs divers
150
150
Valeur nette des créances
169
169
Page 39
Not named
SELCODIS
5.5 Créances sur filiales non consolidées
Au 31 décembre 2023, l'analyse du risque est la suivante :
Imputation
JUSTES VALEURS BILANCIELLE
Provision pour
Brut
sur compte
Net
(En milliers d'euros)
dépréciation
courant
Titres de participation détenus par SELCODIS
1 066
-1 066
0
0
Créances détenues par SELCODIS
3 297
-3 297
0
0
Créances détenues par DEFREP
1 577
-1 577
0
5 940
-5 940
0
0
5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie nette s'établit à 1 K€ et se détaille de la façon suivante :
31/12/2023
31/12/2022
Trésorerie et équivalents actifs
1
4
Concours bancaires
0
1
Trésorerie nette
1
3
5.7 Réserves consolidées
Ce poste comprend pour l'essentiel :
La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur
entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés.
Page 40
Not named
SELCODIS
5.8 Provisions pour risques & charges
5.8.1 Part à long terme
La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :
(En milliers d'euros)
31/12/2022
Dotations
Reprises
31/12/2023
Divers
365
0
301
64
Total
365
0
301
64
Les reprises de provisions pour 301 k€ sont en lien avec le règlement de la 10ème échéance du plan.
5.8.2 Part à court terme
La part à court terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :
(En milliers d'euros)
31/12/2022
Dotations
Reprises
31/12/2023
Divers
0
0
0
Total
0
0
0
5.9 Emprunts & dettes financières
L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :
En milliers d'euros
Total
Moins
1 à 5 ans
Plus de 5
ans
31/12/2023 de 1 an
Emprunt et dettes financières diverses
Emprunt Crédit-bail
Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi
(2)
8 176
8 176
Compte-courant LS disponible
19 739
19 739
TOTAL
27 915
27 915
-
(1) Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 6) sont estimés à 4 176 K€.
(2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à
hauteur de 4 000 K€
Comme indiqué dans le § 6 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son
compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.
Page 41
Not named
SELCODIS
5.10 Détail des dettes d'exploitation
Le détail des postes autres dettes est le suivant :
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Dettes fiscales et sociales
283
314
Divers
3 275
3 044
Produits constatés d'avance
-
TOTAL
3 558
3 358
L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.
6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
La société n'a pas réalisé de chiffre d'affaire en 2023.
Les charges externes de 520 K€ sont principalement composées :
Locations pour 20 K
Honoraires pour 136 k€ dont 80 K€ d'honoraires de comptabilité et commissariat aux comptes , 18 K
d'honoraires juridiques .
Des charges de la 10ème échéance réglée pour 301 K€. Une reprise de provision a été réalisé pour 301
K€.
Le résultat opérationnel ressort au 31/12/2023 à -227 K.
Compte tenu d'un résultat financier de -246 K€, composée principalement des intérêts des dettes
financières, le resultat net s'élève à -473 K€.
6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe
Dans le cadre de la situation consolidée au 31 décembre 2023, la situation fiscale se traduit par :
Déficits reportables (en base) : 49 931 K€
Au 31 décembre 2023, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.
Le groupe fiscal comprend, au 31 décembre 2023, les sociétés suivantes :
SELCODIS
DEFREP
Page 42
Not named
SELCODIS
AUTRES INFORMATIONS
Engagements hors bilan
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (1)
4 176
Engagements de paiement de loyers)
0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés
0
Total
4 176
(1) Dont concernant :
- Plan de continuation Nauder
4 176
Engagements reçus
Cautions (2)
8 584
Total
8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi
4 000
Total
4 000
( 2) Dont octroyées principalement par :
-
Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000
4.176
-
CEGI (Loyer Auterive)
1.734
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son
compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques
sur filiales.
-
Lucien Selce
27 915
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son
compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques
sur filiales liquidées.
A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€
Page 43
Not named
SELCODIS
Dettes garanties par des sûretés réelles
Néant.
Autres engagements
Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de
4.000 K€.
7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES
En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux
personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants,
étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties
liées contrôlées par le Groupe.
1. Personnes morales
K€
Néant
0
Total
0
2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE
0
Compte courant passif (1) (2)
27 915
Total
27 915
(1) Au 31 décembre 2023, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.
Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au
31.12.2023
Nature du compte
Valeur
Imputation des créances sur filiales
31/12/2023
avant retraitement
non consolidées (Cf. § 5 .8)
Compte courant
27 915
0
27 915
(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques
résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 6)
Page 44
Not named
SELCODIS
Page 45
Not named
SELCODIS
Page 46
Not named
SELCODIS
Page 47
Not named
SELCODIS
Page 48
Not named
SELCODIS
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
NOTES PRELIMINAIRES
1) Informations relatives à l'entreprise.
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA
SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective sur cette filiale.
SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en
date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR
DEVELOPPEMENT.
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de
redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé
Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire
judiciaire.
Par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de
continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de
commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption
du plan
Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte
courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
Les 10 échéances ont été honorées de juillet 2013 à décembre 2023.
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis
est tête de groupe.
2) Evènements significatifs intervenus dans l'exercice.
Le plan de remboursement du passif de la société SELCODIS accepté dans le cadre du plan de
redressement a été menée à échéance. La 10 -ème et dernière échéance est intervenue au mois de
décembre 2023.
Par décision en date du 29 novembre 2023, la société DEFREP a absorbé sa filiale, la société DEFREP
COSMETICS dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) réalisée le 30 décembre
Not named
SELCODIS
2023, soit 30 jours à compter de la publication dans un JAL de l'avis de dissolution de la société DEFREP
COSMETICS.
La TUP a été réalisée avec effet rétroactif fiscal au 1 er janvier 2023.
3) Règle et méthodes comptables
Les comptes présentés sont établis en Euros.
Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2023 dont le total est de 59 178,60 €
et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de -124 403,92 €, présenté sous forme
de liste.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2022 au
31/12/2022.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Indépendance des exercices,
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
3.1 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais
accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
3.2 Participation et autres titres immobilisés
Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur
d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts
d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.
Page 50
Not named
SELCODIS
Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour
dépréciation est constituée du montant de la différence.
En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens
sont les premiers sortis.
3.3 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût
historique, hors frais accessoires d'achat.
L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur
boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la
valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non
cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.
3.4 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée
lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
3.5 Provisions inscrites au bilan
Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces
provisions.
Page 51
Not named
SELCODIS
3.6 Règles et méthodes spécifiques
Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales
A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales.
Cette évaluation repose sur :
Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.
Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à
la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire
principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).
Au 31 décembre 2023 l'analyse bilancielle du risque est la suivante :
(En K€)
Provision Provision
VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA
Brut
Net
actif
passif
Filiales liquidées (avec filiale EDA)
Titres de participation détenus par SELCODIS
1 066
-
1 066
-
-
Créances détenues par SELCODIS
-
-
Provision pour risque et charges
-
-
-
-
-
Autres filiales
Titres de participation détenus par SELCODIS
8 593
-
8 593
-
-
Créances détenues par SELCODIS
3 296
-
3 296
-
-
Provision pour risque et charges
-
-
-
-
Situations nettes négatives cumulées
-
-
-
-
-
Total titres de participation détenus par SELCODIS
9 659
-
9 659
-
-
Total créances détenues par SELCODIS
3 296
-
3 296
-
-
Total provision pour risque et charges
-
-
-
-
12 955
-
12 955
-
-
Le risque encouru au 31 décembre 2023 par SELCODIS au titre des filiales est couvert
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte
courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales
liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à
hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK.
La participation dans DEFREP de 8 587 K€ est provisionnée à 100% .
Le compte courant sur le GIE de 3.296 K€ est provisionné à 100%.
Page 52
Not named
SELCODIS
COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIF
S AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
4. IMMOBILISATIONS
(en €)
Augmentations
Valeur brute des
immobilisations
Réévaluation en
Acquisitions, créations,
au début d'exercice
cours d'exercice
virements pst à pst
Frais d'établissement,
recherche et développement
Autres immobilisations
incorporelles
Terrains
50 000
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol
d'autrui
Installations générales,
agencements, constructions
Installations techniques,
matériel et outillages
industriels
Autres installations,
agencements,
aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau,
informatique, mobilier
Emballages récupérables et
divers
Immobilisations corporelles
en cours
Avances et acomptes
TOTAL
50 000
Participations évaluées par
équivalence
Autres participations
9 658 983
Autres titres immobilisés
Prêts et autres
immobilisations financières
TOTAL
9 658 983
TOTAL GENERAL
9 708 983
Page 53
Not named
SELCODIS
Diminutions
Valeur brute
Réev. Lég.
Par virement
Par cession
immob. à fin Val. Origine à
de pst à pst
ou mise HS
exercice
fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
50 000
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages
industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
9 658 983
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
9 658 983
TOTAL GENERAL
9 708 983
Page 54
Not named
SELCODIS
5- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN (en €)
Diminutions
Début
Augmentations
PROVISIONS
Fin exercice
exercice
dotations
Reprises
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements
dérogatoires
Dont
majorations
exceptionnelles de 30%
Pour prêts d'installation
Autres
provisions
réglementées
TOTAL Provisions
réglementées
Pour litiges
244 701
244 701
0
Pour garanties données
clients
Pour amendes et pénalités
56 203
56 203
0
Pour pertes de change
Pour
pensions
et
obligations
Pour impôts
63 870
63 870
Pour
renouvellement
immobilisations
Pour charges sur congés
payés
Autres provisions
TOTAL Provisions
364 773
300 903
63 870
Sur
immobilisations
corporelles
Sur
titres
mis
en
équivalence
Sur titres de participation
9 658 983
9 658 983
Sur autres immobilisations
financières
Sur comptes clients
Autres dépréciations
3 401 913
3 401 913
TOTAL Dépréciations
13 060 895
13 060 895
TOTAL GENERAL
13 425 668
300 903
13 124 765
Dont dotations et
reprises :
- d'exploitation
- financières
- exceptionnelles
300 903
(1) Détail des autres dépréciations
. Dont provision pour dépréciation des VMP :
106 K€
Dont provision pour dépréciation C.C GIE
3 296 K€
Page 55
Not named
SELCODIS
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
EN K€
VALEUR BRUTE
VALEUR
PLUS
01.01.23
BRUTE
VALUE
31.12.2023
LATENTE
7105 Actions propres Selcodis
106
106
Néant
Total
106
106
Néant
Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2
de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31
décembre 2023 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux
d'achat et de vente au cours de la période.
Page 56
Not named
SELCODIS
ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN
Elements relevant de plusieurs postes du
Montant concernant
Montant des dettes
bilan
les entreprises liées avec
ou des créances
lesquelles la société
représentées
a un lien de participation
par des effets de commerce
EN K
Brut
Provision
Brut
Provision
Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations (nettes)
9 659
9 659
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
Total immobilisations
9 659
9 659
Avances et acomptes versés sur commande
Créances
Créances rattachées à des participations
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
3 296
3 296
Capital souscrit appelé, non versé
Total créances
3 296
3 296
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts convertibles
Emprunts et dettes auprès des établissements
de crédit
Emprunts et dettes financières divers
2 114
Avances et acomptes reçus sur commandes
en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
0
Total dettes
2 114
Page 57
Not named
SELCODIS
CHARGES A PAYER
Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan
31/12/2023
31/12/2022
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
53
74
Dettes fiscales et sociales
0
24
Dettes sur immobilisations et
comptes rattachés
Autres dettes
Total
53
98
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Valeur
Nombres de titres
nominale
Annulés
des actions
Au début de
Crées pendant
En fin
pendant
en €
l'exercice
l'exercice
d'exercice
l'exercice
Au 31/12/2023
0,30
6 215 364
0
0
6 215 364
Page 58
Not named
SELCODIS
RESULTAT EXCEPTIONNEL
EN K€
Produits exceptionnels :
Produits divers
Produit de cession immobilisations corporelles
0
Produit de cession immobilisations financières
0
Reprise sur provisions (1)
301
Total des produits exceptionnels
301
Charges exceptionnelles :
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées
Valeur comptable des immobilisations financières cédées
Pénalités amendes
0
Charges exceptionnelles diverses (2) (3)
301
Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions
0
Total des charges exceptionnelles
301
Résultat exceptionnel
0
(1) Reprises Provisions pour litige :
Dette du plan (10ème échéance payée) : 301 k
(2) Dettes du plan (10ème échéances payée) : 301 k
Page 59
Not named
SELCODIS
ENGAGEMENTS FINANCIERS
Montant
Engagements donnés
(en K€)
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties
4 176
Engagements de paiement de loyers (1)
0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés
0
Total
4 176
Engagements reçus
Cautions (2)
8 584
Total
8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi
4 000
Total
4 000
(1) Dont concernant :
Plan de continuation Nauder
4 176
(2) Dont octroyées par :
- Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000
4 176
- CEGI (Loyer Auterive)
1 734
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé
à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les
engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.
- Lucien Selce
27 914
A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de
7.326 K
Page 60
Not named
SELCODIS
ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE
SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié
DETTES GARANTIES PAR DES SURETES
Néant Cf § 17 Engagements financiers.
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de
direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.
INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL
La société n'est pas concernée par ce type d'opération.
Page 61
Not named
SELCODIS
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS
(K€)
autres que
détenu
Avances
avals donnés
le capital
( % )
Brut
Net
par la société
Selcodis
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
17
-4 350
25,00
6
0
3 295
-
0
-
SIREN : 381 484 161
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris
4 045
-25 516
99,94
1 066
0
0
0
257 185
-29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris
2 118
-4 837
100,00
8 587
0
1 567
0
0
918
SIREN : 338 864 853
(2) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.
EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE
La société n'est pas exposée à ce type de risques.
Page 62
Not named
CABINET VIZZAVONA
Commissariat aux comptes
64 Boulevard Maurice Barrès
92200 Neuilly sur Seine
CABINET SODENCIA
Commissariat aux comptes
1 rue Denis Poisson
75017 Paris
SELCODIS
Société Anonyme au Capital de 1.864.610 euros
68 rue Singer 75016 PARIS
75116 PARIS
690 800 354 RCS PARIS
LOI DE SECURITE FINANCIERE DU 1er AOUT 2003
RAPPORT SUR LES PROCEDURES
DE CONTROLE INTERNE
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Not named
SELCODIS
RAPPORT SUR LES PROCEDURES
DE CONTROLE INTERNE
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de
l'article L.225-235 du Code de commerce, nous devons vous présenter, dans un rapport, nos observations
sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68
du Code de commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Sous la responsabilité du conseil de surveillance, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre
des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au Président de rendre compte,
dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de
surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.
Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations
données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la
mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du
Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière, présentés dans le rapport du Président ;
- prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport sur les procédures internes des commissaires aux comptes
Not named
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données
concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance,
établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article de l'article L 225-68 du Code de
commerce.
Paris, le 2 avril 2024
Pour le Cabinet Vizzavona, Patrice VIZZAVONA
Commissaire aux comptes
Pour le Cabinet Sodencia, Guillaume BELLAICHE
Commissaire aux comptes
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport sur les procédures internes des commissaires aux comptes
Not named
CABINET VIZZAVONA
Commissariat aux comptes
64 Boulevard Maurice Barrès
92200 Neuilly sur Seine
CABINET SODENCIA
Commissariat aux comptes
1 rue Denis Poisson
75017 Paris
SELCODIS
Société Anonyme au Capital de 1.864.610 euros
68 rue Singer 75016 PARIS
75116 PARIS
690 800 354 RCS PARIS
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Not named
SELCODIS
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Aux actionnaires,
En notre
qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur
les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous
aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-
fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article
R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en
vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article
L.225-38 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà
approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé
et conclu au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application
des dispositions de l'article L.225-86 du code de commerce.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R.225-57 du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des
conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée Générale au cours d'exercices
antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Not named
1) Avances en compte courant consenties par un administrateur, actionnaire majoritaire
Monsieur Lucien SELCE est titulaire d'un compte courant dont le montant est de 27.913.555,00 € au 31
décembre 2023. Aucune charge d'intérêt n'a été supportée par la SA SELCODIS au cours de l'exercice clos le
31 décembre 2023.
2) Comptes courants avec les filiales
La SA SELCODIS a conclu des conventions de compte courant avec les filiales directes ou indirectes. Au 31
décembre 2023, ces comptes courants présentent les soldes suivants :
Filiales
Solde débit (en €)
Solde crédit (en €)
GIE FINANCIERE SUPERVOX
3 296 206
480 602
Paris, le 2 avril 2024
Pour le Cabinet Vizzavona, Patrice VIZZAVONA
Commissaire aux comptes
Pour le Cabinet Sodencia, Guillaume BELLAICHE
Commissaire aux comptes
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Not named
CABINET VIZZAVONA
Commissariat aux comptes
64 Boulevard Maurice Barrès
92200 Neuilly sur Seine
CABINET SODENCIA
Commissariat aux comptes
1 rue Denis Poisson
75017 Paris
SELCODIS
Société Anonyme au Capital de 1.864.610 euros
68 rue Singer 75016 PARIS
75116 PARIS
690 800 354 RCS PARIS
RAPPORT AD HOC DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Not named
SELCODIS
RAPPORT AD HOC DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Au Président du Directoire,
En application de l'article L.823-16 du code de commerce, nous portons à votre connaissance
l'irrégularité suivante que vous voudrez bien communiquer aux actionnaires lors de l'assemblée générale
d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2023 :
- En application de la loi, nous vous signalons que les capitaux propres de votre société n'ont pas été
reconstitués à l'issue du délai expirant le 31/12/2021, et que celle-ci n'a pas procédé à la réduction de son
capital, conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du code de commerce.
Paris, le 2 avril 2024
Pour le Cabinet Vizzavona, Patrice VIZZAVONA
Commissaire aux comptes
Pour le Cabinet Sodencia, Guillaume BELLAICHE
Commissaire aux comptes
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport ad hoc des commissaires aux comptes